J.O. 257 du 4 novembre 2005
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Décret n° 2005-1357 du 26 octobre 2005 portant publication de l'accord de contribution entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies concernant des contributions au système des forces en attente des Nations unies (ensemble une annexe), signé à New York le 25 juin 1999 (1)
NOR : MAEJ0530086D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1
L'accord de contribution entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies concernant des contributions au système des forces en attente des Nations unies (ensemble une annexe), signé à New York le 25 juin 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 juin 1999.
ACCORD DE CONTRIBUTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LES NATIONS UNIES CONCERNANT DES CONTRIBUTIONS AU SYSTÈME DES FORCES EN ATTENTE DES NATIONS UNIES
Les signataires du présent accord, S.E. M. Alain Dejammet, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, représentant permanent de la France auprès des Nations unies, représentant le Gouvernement de la République française, et M. Bernard Miyet, secrétaire général adjoint pour les opérations de maintien de la paix, représentant les Nations unies,
Reconnaissant le besoin d'accélérer la mise à disposition de certaines ressources aux Nations unies afin de remplir effectivement et à temps le mandat des opérations de maintien de la paix des Nations unies autorisées par le Conseil de sécurité ;
Reconnaissant en outre que les avantages d'offrir des ressources pour les opérations de maintien de la paix contribuent à accroître la flexibilité et à réduire les coûts,
sont parvenus à l'accord suivant :
I. - Objet
L'objet du présent accord est d'identifier les ressources que le Gouvernement de la République française est disposé à mettre à la disposition des Nations unies pour être utilisées à des opérations de maintien de la paix sous les conditions spécifiées.
II. - Description des ressources
1. La description détaillée des ressources devant être fournie par le Gouvernement de la République française figure dans l'annexe du présent accord.
2. Dans la préparation de l'annexe, le Gouvernement de la République française et les Nations unies ont suivi les directives pour la mise à disposition de ressources pour les opérations de maintien de la paix des Nations unies.
III. - Conditions de mise à disposition
La décision finale de mettre ou non en place ces ressources par le Gouvernement de la République française demeure une décision nationale de la France.
IV. - Prise d'effet
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.
V. - Modification
Le présent accord, l'annexe y comprise, peut être modifié à tout moment par les parties par échange de lettres.
VI. - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties sous réserve d'une notification à l'autre partie trois mois auparavant.
Signé à New York, le 25 juin 1999.
Pour le Gouvernement
de la République française :
S.E. Alain Dejammet
Ambassadeur extraordinaire
et plénipotentiaire,
représentant permanent
de la France
auprès des Nations unies
Pour les Nations unies :
Bernard Miyet
Secrétaire général adjoint
pour les opérations
de maintien de la paix
A N N E X E
AU MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LES NATIONS UNIES SUR DES ACCORDS POUR DES FORCES EN ATTENTE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 257 du 04/11/2005 texte numéro 8